condition générale de vente
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CONDITIONS GENERALES de l’Union des Industries des Technologies de Surfaces MEMBRE DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES Les présentes conditions générales, ci-après dénommées CG représentent les usages du secteur du traitement et revêtement de surface des matériaux. A ce titre, elles ont fait l’objet d’un dépôt au Bureau des Usages du tribunal de commerce de Paris. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre le Façonnier ciaprès « F» et la société cliente le Donneur d’ordres, ci-après dénommée « DO», concernant tout contrat, toute commande, et les commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». Elles sont rédigées en conformité avec les dispositions légales et règlementaires notamment celles du code de commerce. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du F. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le DO et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par le F. On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, ou par télécopie ou, sous réserve d’accord préalable des deux parties, par voie électronique. Les contrats et commandes passés entre le F et le DO consistent en des prestations de service de travail à façon (ou façonnage) fabriqué et/ou traité sur la demande du DO et par conséquent, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise. 1. - CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT 1.1 - Contenu du contrat Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels : - les présentes conditions générales, - les conditions particulières acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure où il a été expressément accepté - la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, - les documents du F complétant les présentes conditions générales, - Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties. - Le bon de livraison - la facture. 1.2 - Cahier des charges, appel d’offre et offre Tout appel d’offre, toute commande, doivent être assortis d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier. L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces-types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence. 1.3 - Commande Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le F. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande expressément acceptée par le F, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le DO de l’offre du Fournisseur. 1.3.1- Commande fermée La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques. 1.3.2 – Commande ouverte Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous. - Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. - Elle définit les caractéristiques et le prix des produits- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantités maximales, minimales et les délais de réalisation sont prévus. - Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. Si les corrections apportées par le DO aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15 % du montant desdites estimations, le F évalue les conséquences de ces variations En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du F. En cas de variation à la hausse les conditions notamment de délais devront être revues et le F fera son possible pour satisfaire la demande du DO dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, de personnel, financières, etc…) 1.3.3 Modification et annulation des commandes Toute modification du contrat demandée par le DO est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable du F. La commande exprime le consentement du DO de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du F. Dans ce cas, le DO indemnisera le F pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au F. 2- PRIX 2.1 A défaut d’accord des deux parties sur un prix, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par le F sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, le F appréciera le prix du façonnage en fonction de ses propres données et critères, le DO devant régler leAdressecette base. 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX prix sur postale : Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Le prix correspond exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre. Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat. Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation, sera facturé par le F. 2.2 - Les prix s'appliquent aux seules opérations de façonnage, à l'exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc... 2.3 S'il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices. 2.4 Dans le cas de commandes répétitives la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix. 3 - DELAIS DE LIVRAISON 3.1 Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes : -date de l'acceptation définitive de la commande du DO, - date d'arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des façonnages, - date d'acceptation des pièces prototypes, - date de paiement de l'acompte éventuellement convenu. Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif. 3.2 Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé le F ou le DO dans l'impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc. La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre. 3.3 Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le DO dans un délai d'un mois après la notification de la mise à disposition, le F facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du DO. A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, le F aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d’en faire notification au DO. 3.4 Toute clause pénale nécessite l'accord du F. Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution du façonnage ne pourront être appliquées par le DO que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit du F. 4 - TRANSPORT 4.1 D'une façon générale les conditions du F s'entendent pour pièces déposées et reprises en ses magasins ou ateliers par le DO. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du DO quels que soient l'origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination. 4.2 Dans le cas d'expédition des pièces par le DO au F, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d'expédition ne sont tenus pour valables qu'après réception par le F. 4.3 Emballages : sauf stipulation contraire, le DO devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pourvoir être réutilisés pour le retour. En cas d'emballages détériorés ou insuffisants, le F est en droit de les remplacer et de les facturer, le DO en ayant été préalablement avisé. 4.4 Au retour des pièces traitées, il appartient au DO de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d'ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du F. 4.5 Si le F est chargé de procéder ou de faire procéder à l'expédition, il n'agit alors qu'en tant que mandataire du DO, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l'ensemble de ses débours et ses propres frais. 4.6 - Le DO, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit le F contre les conséquences de sa défaillance. 4.7 - Dans le cas où le DO a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers : ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce le DO aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture. 5 - CONDITIONS D'EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE 5.1 Conditions d'exécution 5.1.1 - Le F s'engage à effectuer ses façonnages conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après. 5.1.2 - Pour mener à bien les opérations et en accord avec le DO, le F se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière. 5.1.3 - Pendant que les pièces sont entre les mains du F et notamment au cours de l'exécution du travail, la responsabilité du F est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité du F est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre. 5.1.4 - Par applic